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(PER)

PLAN ÉPARGNE RETRAITE

Le plan d'épargne retraite (PER) est un contrat d'épargne individuel à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. 

Le Per permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une résidence principale.

Fonctionnement

Les versements sur le Per peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

Les fonds que vous déposerez seront bloqués jusqu'à votre départ en retraite.

Vous pouvez choisir sous quelle forme, l'épargne accumulée vous sera reversée :

- rentes viagères

- capital (sous conditions) 

Souscription

Le PER est ouvert à tous les contribuables majeures. Il est possible de souscrire à plusieurs PER par personne, par foyer et au sein d'établissements différents. 

Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d'une rente viagère différée

  • Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente

  • Constitution d'un capital.

Les sorties

Sortie en rente viagère

Lorsque vous aurez atteint l'âge de la retraite vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de rentes viagères, revalorisé chaque année.  

Sortie partielle en capital

Lors de votre retraite, l'épargne accumulée peut être versée de la manière suivante :

  • Capital à hauteur de 100%

  • Rente viagère.

Sortie en Capital à 100% 

  • Le souscripteur peut choisir de récupérer 100% de son épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale.

  • Vous pourrez également récupérer 100% de votre épargne si vous disposer d'un petit PER. Si la rente est inférieur à 110 € par mois, vous avez la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital.

Sortie anticipée

Il n'y a que trois cas exceptionnels de sortie anticipée du PER

  • une invalidité grave qui empêche l'exercice d'une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie) ;

  • la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;

  • l'expiration de vos droits à l'assurance-chômage en cas de licenciement.

Avantage fiscal ​

Les versements sur un PER au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,

  • ou 46 368 euros (le plafond annuel 2024 de la Sécurité sociale pour les personnes actives.)

 

Par ailleurs, la déductibilité des cotisations versées sur un PER en 2023 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2022. En effet, le montant des cotisations PER déductibles du revenu imposable de l'année 2023 sera égal à la moyenne des cotisations des trois dernières années et l'année en cours.

Régime d'imposition

La rente versée au moment du déblocage du Per est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

 

Si vous demandez le versement d'un capital, l'imposition selon l'intégration du capital dans vos revenus et les intérêts et plus values seront soumises au PFU.

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