DISPOSITIF LMNP
Location meublé non professionnelle

Les investisseurs effectuant une acquisition d'un logement neuf dans une résidence de services, et contractant un bail commercial avec un exploitant pour la gestion, bénéficient grâce à l'amortissement du bien immobilier de la non fiscalisation des revenus locatifs pendant environ 20 ans et la possibilité de récupérer la TVA sur l'acquisition (20 %).

 Immeubles concernés

Pour réaliser un investissement LMNP, la loi impose plusieurs conditions au dispositif :

  • le logement doit être situé dans une résidence de services (Etudiant, Sénior, EHPAD, Affaires, Tourismes),

  • l'investisseur doit contracter un bail commercial de minimum 9 ans avec un gestionnaire pour gérer la location.

  • pour récupérer la TVA le gestionnaire doit proposer des services para-hotelier aux résidants

Personnes pouvant bénéficier des avantages

Aucune restriction d'éligibilité n'est présente dans ce dispositif, il est ouvert à toute personne. 

Cependant seuls 

  • les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés.

  • les non résidents. (expatriés, étrangers...)

peuvent bénéficier des avantages de ce dispositif. 

Engagement de location

L'investissement LMNP n'impose aucune durée minimale de conservation même si la pratique que les biens immobiliers étant par nature destiné à préparer la retraite, soient conservés sur de longues périodes.

Délai de mise en location de l'investissement

Dans le cadre de du dispositif LMNP, il n'y a aucune obligations. 

Réduction d'impôts

Gain fiscal

Un investissement éligible en LMNP permettra à l'investisseur une économie d'impôt fonction de sa tranche marginale d'imposition.

 

A titre d'exemple, un contribuable taxé à la tranche marginale d'imposition 41 %, payerait 58,20 % (41 % + 17,20 % CSG CRDS) d'impôt sur des revenus locatifs (revenus fonciers).

 

Grace au statut LMNP, il économie 58,20 % pendant 20 ans, soit sur des loyers nets de 10 000 € par an, un gain de 116 400 €.

De plus il ne faut pas oublier que l'investisseur bénéficie en plus de la récupération de la TVA (20 %). 

 

Une réduction d’impôt qui entre dans plafonnement global

L'investissement LMNP est un statut comptable et non fiscal, aussi les gains fiscaux générés ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales en 2020.

Fiscalité des revenus locatifs

Le produit de la location du bien en LMNP doit être imposé dans la catégorie des BIC (bénéfices Industriel et Commerciaux). 

 

Si le bien est soumis à l’indivision, chacun des indivisaires bénéficie du gain fiscal de non imposition calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.