DISPOSITIF

PINEL

Les investisseurs effectuant une acquisition d'un logement neuf se situant dans des secteurs spécifiques et remplissant des conditions énergétiques, bénéficient grâce à l'investissement Pinel d'une réduction d'impôt de 12%,18% ou bien 21% (étalé sur 6, 9, ou 12 ans).

 Immeubles concernés

Pour réaliser un investissement Pinel, la loi impose plusieurs conditions au dispositif :

  • le logement doit être situé dans une des zones définits par arrêté ministériel,

  • le logement doit être conforme au niveau de performance énergétique (BBC..)

Personnes éligibles

Peuvent bénéficier en 2019 de la défiscalisation issue de l’investissement Pinel :

 

  • les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés à conditions que ces personnes soient fiscalement domiciliées en France. (CGI. art. 4 B)

  • les non résidents dits «Schumackers», assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Engagement de location

L'investissement Pinel impose de prendre l’engagement de louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal (la location à un ascendant ou un descendant du contribuable est possible à condition qu'il soit hors foyer fiscal).

 

En cas de détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 6, 9, ou 12 ans et ses associés de conserver les parts pendant 6, 9 ou 12 ans.

 

Un plafond de ressources du locataire et un plafond de loyer devront être respectés

Délai de mise en location de l'investissement

Dans le cadre de du dispositif Pinel, la location du bien immobilier doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Réduction d'impôts

Taux de réduction d’impôt

Un investissement éligible à la loi Pinel permet de bénéficier en 2018 d'une défiscalisation importante avec un taux de réduction d’impôt de :

  • 12% du montant de l'acquisition étalé sur 6 ans,

  • 18% du montant de l'acquisition étalé sur 9 ans,

  • ou bien 21% du montant de l'acquisition, étalé comme suit : 2% par an de 0 à 9 ans et 1% par an pour les 3 dernières.

 

Une réduction d’impôt qui entre dans le plafonnement global

L'investissement Pinel rentre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales en 2020, de 10 000€

Base de réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt pour l’investissement Pinel est constituée du montant de l'acquisition, c'est à dire du prix de vente du bien immobilier rajouté des frais annexes (frais de notaire). Les frais de garanties ne rentre pas en compte et seront considérés comme des charges financières dans le calcul des revenus fonciers futurs.

Il existe un double plafond : 

  • le prix servant de base pour le calcul ne peut excéder 300 000 €

  • le prix du m² habitable servant de base pour le calcul ne peut excéder 5 500€

La réduction d’impôt relative à l’investissement pourrait faire l’objet d’une remise en cause en cas de :

  • non-respect de l’engagement de location ;

  • non-respect de l’engagement de conservation des parts ;

  • non-respect des conditions de mise en location;

  • cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ;

  • démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts.

Fiscalité des revenus locatifs

Le produit de la location de l’immeuble en Pinel doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers. 

 

Si le bien est soumis à l’indivision, chacun des indivisaires bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.

 

Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres.