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DISPOSITIF

MONUMENT HISTORIQUE

Les investisseurs effectuant des travaux en vue de la restauration complète d'immeubles classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques, bénéficient de la déduction du montant de ses travaux sur leur revenu global sans limitation.

 Immeubles concernés

Pour réaliser un investissement dans les Monuments Historiques, le bien immobilier en question doit soit :

 

  • être classé Monument Historique,

  • ou être inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Délai de mise en location de l'investissement

Aucun délai de mise en location car aucune obligation de mise en location. Il n'y a aucun plafond d'aucune sorte.

Réduction d'impôts

Peuvent bénéficier en 2019 de la défiscalisation issue de l’investissement Monument Historique :

 

  • les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés à conditions que ces personnes soient fiscalement domiciliées en France. (CGI. art. 4 B)

  • les non résidents dits «Schumackers», assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

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L'investissement en Monument Historique est exclu du calcul du plafonnement global des niches fiscales en 2020.

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La base de l'économie d’impôt pour l’investissement Monument Historique est constituée des dépenses correspondant au prix de revient des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.

Les dépenses sont retenues sans aucune limite.

Les dépenses éligibles sont prises en compte pour leur montant TVA comprise.

Fiscalité des revenus locatifs

Le produit de la location de l’immeuble Monument Historique doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Sont exclus les dépenses de restauration effectuées portant sur des biens figurant à l’actif d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, même s’ils sont loués nus.

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