DISPOSITIF PINEL

OUTRE-MER

Le dispositif Pinel Outre-Mer permet aux investisseurs immobiliers l'acquisition d'un appartement neuf dans les départements et régions d'outre-mer, jusqu'au 31 Décembre 2019. Cette acquisition permet une défiscalisation pouvant aller jusqu'à 32%

 Immeubles concernés

Pour réaliser un investissement Pinel Outre-Mer, la loi impose plusieurs conditions au dispositif :

 

  • le logement doit être situé dans un Département ou un Territoire d'Outre Mer.

  • être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité

  • bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)

Personnes éligibles

Peuvent bénéficier en 2019 de la défiscalisation issue de l’investissement Pinel Outre-Mer :

 

  • les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés à conditions que ces personnes soient fiscalement domiciliées en France. (CGI. art. 4 B)

  • les non résidents dits «Schumackers», assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Engagement de location

L'investissement Pinel Outre-Mer impose de prendre l’engagement de louer le bien pendant 6/9/12 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal. Le logement doit être la résidence principale du locataire, ce qui exclut de pouvoir le louer en meublé, à l'année ou saisonnier.

 

En cas de détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 6/9/12 ans et ses associés de conserver les parts pendant 6/9/12 ans.

 

Un plafond de ressources du locataire et un plafond de loyer devront être respectés

Délai de mise en location de l'investissement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois de la date de la signature de l'acte authentique, et sa mise en location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble

Réduction d'impôts

Taux de réduction d’impôt

Un investissement éligible à la loi Pinel Outre-Mer permet de bénéficier en 2018 d'une défiscalisation importante avec un taux de réduction d’impôt fonction de la durée d'engagement de location :

  • engagement de location 6 ans = 23%

  • engagement de location 9 ans = 29%

  • engagement de location 12 ans = 32% 

 

Une réduction d’impôt qui entre dans plafonnement global

L'investissement Pinel Outre-Mer rentre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales en 2020, mais bénéficie d'un coup de pouce puisque le plafond est de 18 000 €.

Base de réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt pour l’investissement Pinel Outre-Mer est constituée du montant de l'acquisition, c'est à dire du prix de vente du bien immobilier rajouté des frais annexes (frais de notaire). Les frais de garanties ne rentre pas en compte et seront considérés comme des charges financières dans le calcul des revenus fonciers futurs.

 

Il existe un plafond : le prix servant de base pour le calcul ne peut excéder un prix au m² habitable de 5 500 € TTC

La réduction d’impôt relative à l’investissement pourrait faire l’objet d’une remise en cause en cas de :

  • non-respect de l’engagement de location ;

  • non-respect de l’engagement de conservation des parts ;

  • non-respect des conditions de mise en location;

  • cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ;

  • démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts.

Fiscalité des revenus locatifs

Le produit de la location de l’immeuble en Pinel Outre-Mer doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers. 

 

Si le bien est soumis à l’indivision, chacun des indivisaires bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.

 

Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres.