(PERP)

PLAN ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne individuel à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. 

Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

Les fonds que vous déposerez seront bloqués jusqu'à votre départ en retraite.

Vous pouvez choisir sous quelle forme, l'épargne accumulée vous sera reversée :

- rentes viagères

- capital (sous conditions) 

Souscription

Le PERP est ouvert à tous les contribuables (qu'importe l'âge et le statut). Il est possible de souscrire à plusieurs PERP par personne, par foyer et au sein d'établissements différents. 

Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d'une rente viagère différée

  • Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente

  • Constitution d'un capital converti en rente viagère

Les sorties

Sortie en rente viagère

Lorsque vous aurez atteint l'âge de la retraite vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de rentes viagères, revalorisé chaque année.  

Sortie partielle en capital

Lors de votre retraite, l'épargne accumulée peut être versée de la manière suivante :

  • Capital à hauteur de 20%

  • Rente viagère à hauteur de 80%

Sortie en Capital à 100% 

  • Le souscripteur peut choisir de récupérer 100% de son épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

  • Vous pourrez également récupérer 100% de votre épargne si vous disposer d'un petit PERP. Si la rente est inférieur à 40 € par mois, vous avez la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. Mais cette option est soumise à l'accord de l'assureur. En effet, l'assureur a l'obligation de vous informer de la possibilité d'opter pour la sortie en capital, mais il peut décider de privilégier la sortie en rente.

Sortie anticipée

Il n'y a que trois cas exceptionnels de sortie anticipée du PERP

  • une invalidité grave qui empêche l'exercice d'une profession (invalidité de 2e ou 3e catégorie) ;

  • la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;

  • l'expiration de vos droits à l'assurance-chômage en cas de licenciement.

Avantage fiscal ​

Les versements sur un PERP au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de l'année 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 382 €,

  • ou 40 524 euros (le plafond annuel 2019 de la Sécurité sociale pour les personnes actives.)

 

Par ailleurs, la déductibilité des cotisations versées sur un PERP en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. En effet, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et 2019 :

  • lorsque d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018

  • et que, d'autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017.

Régime d'imposition

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

 

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre l'imposition selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au 7,5 %.