DISPOSITIF

CENSI-BOUVARD

Les investisseurs effectuant une acquisition d'un logement neuf dans une résidence de services, et contractant un bail commercial avec un exploitant pour la gestion, bénéficient grâce à l'amendement Censi-Bouvard d'une réduction d'impôt de 11% du montant HT et la possibilité de récupérer la TVA sur l'acquisition (20 %).

 Immeubles concernés

Pour réaliser un investissement Censi-Bouvard, la loi impose plusieurs conditions au dispositif :

  • le logement doit être situé dans une résidence de services (Etudiant, Sénior, EHPAD, Affaires, Tourismes),

  • l'investisseur doit contracter un bail commercial de minimum 9 ans avec un gestionnaire pour gérer la location.

  • pour récupérer la TVA le gestionnaire doit proposer des services para-hotelier aux résidants

Personnes éligibles

Peuvent bénéficier en 2019 de la défiscalisation issue de l’investissement Censi-Bouvard :

 

  • les personnes physiques et les associés personnes physiques de certaines sociétés à conditions que ces personnes soient fiscalement domiciliées en France. (CGI. art. 4 B)

  • les non résidents dits «Schumackers», assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Engagement de location

L'investissement Censi-Bouvard impose de prendre l’engagement de louer le bien pendant minimum 9 ans au gestionnaire de la résidence de services.

 

En cas de détention par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l’engagement de louer le bien pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans.

Délai de mise en location de l'investissement

Dans le cadre de du dispositif Censi-Bouvard, aucun délai n'est imposé, mais la pratique veut que le gestionnaire prenne la résidence en gestion dès le mois de sa livraison.

Réduction d'impôts

Taux de réduction d’impôt

Un investissement éligible à l'amendement Censi-Bouvard permet de bénéficier en 2018 d'une défiscalisation importante avec un taux de réduction d’impôt de 11 % du montant de l'acquisition HT en plus de la récupération de la TVA (20 %). 

 

Une réduction d’impôt qui entre dans plafonnement global

L'investissement Censi-Bouvard rentre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales en 2020.

Base de réduction d’impôt

La base de la réduction d’impôt pour l’investissement Censi-Bouvard est constituée du montant de l'acquisition, c'est à dire du prix de vente du bien immobilier HT rajouté des frais annexes (frais de notaire). Les frais de garanties ne rentre pas en compte et seront considérés comme des charges financières dans le calcul des revenus BIC futurs. La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € HT 

La réduction d’impôt relative à l’investissement pourrait faire l’objet d’une remise en cause en cas de :

  • non-respect de l’engagement de location ;

  • non-respect de l’engagement de conservation des parts ;

  • non-respect des conditions de mise en location ;

  • cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt ;

  • démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts.

Fiscalité des revenus locatifs

Le produit de la location du bien en Censi-Bouvard doit être imposé dans la catégorie des BIC (bénéfices Industriel et Commerciaux). 

Si le bien est soumis à l’indivision, chacun des indivisaires bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.

Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres.